Conditions générales de vente
MAHA Maschinenbau Haldenwang GmbH & Co. KG

1. Application des conditions générales de vente
1.1.
Les conditions ci-dessous sont la base contractuelle de nos relations d'affaires avec les acheteurs (clients) de nos produits, pour autant que ces derniers soient des entrepreneurs (§ 14 du BGB - Code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public. Elles deviennent partie intégrante du contrat dès l'acceptation d'une offre contractuelle (d'une commande) par notre société. Ces conditions générales de vente s'appliquent également aux affaires futures avec l'acheteur.
1.2. Nous ne reconnaissons pas les conditions d'affaires de l'acheteur sauf si nous avons donné notre accord écrit sur leur application. Les conditions d'affaires de l'acheteur ne sont pas non plus reconnues si, les connaissant, nous exécutons sans réserve la commande sans nous y être opposés à nouveau.

2. Conclusion d'un contrat, Qualité, Confirmation de commande
2.1.
Nos offres sont sans engagement. A l'exception des offres qualifiées de fermes, nos offres sont sans engagement. Sinon elles ne sont considérées que comme invitation à remettre une offre. Dans ces cas, la réalisation d'un contrat exige notre confirmation écrite de la commande.
2.2. Les propriétés des marchandises attendues par l'acheteur en particulier d'après nos déclarations publiques, surtout dans la publicité ou l'étiquetage des marchandises, ou suivant les usages commerciaux, ne sont soumises aux conditions imposées par contrat que si elles sont stipulées clairement dans une offre ou une confirmation de commande. Les garanties ne nous engagent que si elles sont mentionnées comme telles par écrit dans une offre ou une confirmation de commande et que nos obligations résultant de la garantie sont stipulées en détails.
2.3. Seul le volume de livraison spécifié dans notre confirmation de commande est valable.
2.4. Les accords et engagements annexes convenus verbalement par nos employé(e)s et représentants n'ont de valeur juridique que si nous les confirmons par écrit.

3. Conditions de paiement
3.1.
Nos prix sont des prix nets hors T.V.A., qui s'entende FCA (Incoterms 2010) "départ usine" ou "départ entrepôt". L'emballage et éventuellement le montage seront facturés en supplément aux tarifs en vigueur à la date des travaux. Si plus de deux mois se sont écoulés entre la confirmation de commande et la livraison, nous sommes habilités à facturer le prix valable à ce jour.
Pour le cas où la détermination de la TVA légale auprès des services fiscaux compétents devrait différer de celle définie sur la facture correspondante, nous pouvons, dans ce contexte, faire une demande d'indemnisation concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Les éventuelles réclamations liées ne se prescrivent pas, sans préjudice, de toute autre disposition légale avant les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, d'entrée en vigueur de l'évaluation de l'impôt correspondante chez nous ; en d'autres termes, une période où ne pouvons plus contester. Dans ces cas, nous sommes tenus d'émettre au client une facture corrigée, conformément à la Loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaires. 
3.2. Nos prix sont immédiatement dus et doivent être payés à deux semaines de la facture et de la livraison ; c'est la date l'arrivée du paiement sur notre compte qui constitue la date officielle du paiement. Les paiements, sauf si un autre accord a été passé par écrit, doivent nous être adressés directement sans déduction. Les paiements à des tiers ne libèrent l'acheteur de sa dette que si nous avons autorisé ces tiers par écrit à l'encaissement des paiements.
3.3. L'acheteur est en retard de paiement dès qu'il reçoit un rappel après l'échéance de la facture ou s'il ne paie pas à la date absolue (calendaire) ou à une date déterminable. Ceci n'a aucun impact sur les dispositions légales stipulant que l'acheteur est en retard de paiement au plus tard 30 jours après échéance et réception de la facture ou d'un ordre de paiement équivalent.
3.4. En cas de retard de paiement de l'acheteur nous sommes en droit, sans préjudice de tous nos autres droits, d'exiger des intérêts de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.
3.5. Si nous avons accepté des paiements échelonnés, le solde est immédiatement dû dès que l'acheteur est totalement ou partiellement en retard de paiement depuis plus d'un mois ou pour la troisième fois.
3.6. L'acheteur ne peut faire valoir son droit à la compensation ou à la rétention à cause de revendications éventuelles contestés par nous et non reconnues comme valables juridiquement. Le droit à la rétention est également exclu dans la mesure où les revendications de l'acheteur ne se réfèrent pas au même rapport contractuel.

4. Livraison et transfert de risque
4.1.
Lieu d'exécution de nos obligations est notre siège social ou notre entrepôt de livraison, qui est communiqué à l'acheteur dans la confirmation de commande, pour autant que l’acheteur (client) soit un commerçant au sens de l’HGB (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Les frais d'expédition de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. Ces frais comprennent également les impôts, taxes de douane etc. liés à l'expédition.
4.2. Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard à la livraison au transporteur ou à toute autre personne chargée du transport. Ceci s'applique également si nous prenons exceptionnellement à notre charge les frais d'expédition en vertu d'un accord séparé. Sauf instruction définie de l'acheteur, le choix du transporteur nous incombe.
4.3. Les délais de livraison indiqués ne sont que des délais approximatifs convenus à titre indicatif, à moins qu'ils ne soient stipulés expressément comme fermes dans notre confirmation de commande. Tous les délais de livraisons se prolongent de la durée de l'empêchement en cas de conflits sociaux dans notre usine ou chez nos sous-traitants, en particulier en cas de grève et de lock-out légal, et si des évènements imprévus ne tombant pas sous notre responsabilité interviennent. Les évènements ci-dessus ne tombent pas sous notre responsabilité uniquement parce qu'ils interviennent au cours d'un retard déjà constaté. Le début et la fin de ces obstacles seront communiqués au plus vite à l'acheteur
4.4. Dans la mesure où les délais de livraison ne sont pas expressément stipulés comme fermes, nous sommes en retard de livraison au plus tôt six semaines après l'expiration du délai de livraison à réception d'un rappel écrit de l'acheteur. En cas de retard de livraison par légère négligence la revendication de dommages et intérêts en vertu du § 280 Chap. 1 et Chap. 2, 286 du code civil allemand est limitée à 5 % au maximum du prix total des produits qui ne sont pas livrés dans les délais.
4.5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont économiquement acceptables par l'acheteur.
4.6. Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect extérieur et l'équipement ou les détails techniques de nos machines dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour l'acheteur et où il ne s'agit que de différences négligeables.
4.7. Si la fourniture et les prestations comprennent également la commande par logiciel, la commande et tous les autres composants de l'installation deviennent propriétés de l'acheteur. Tous les droits, en particulier les droits de reproduction et d'utilisation du logiciel, restent à notre société à moins d'avoir été expressément accordés à l'acheteur dans ces conditions générales de vente ou d'autres accords. L'acheteur reçoit uniquement le droit limité d'utiliser le logiciel conformément au but et à l'objet du contrat, suivant un contrat de licence à conclure séparément.
4.8. Si le client ne vient pas chercher une marchandise à retirer sur place à la date de livraison ferme convenue, il est en retard de retrait. Si une semaine après la mise à disposition de livraison indiquée, aucun enlèvement n'a été effectué, nous informons à nouveau le client par écrit du retard d'acceptation. Nous proposons en même temps au client de récupérer la marchandise dans un délai de 4 semaines (clients allemands) ou de 6 semaines (clients internationaux en dehors de l'Allemagne), dans notre entrepôt à Kempten. Si la marchandise n'est pas récupérée dans ce délai, nous facturons au client, à compter de l'expiration du délai, des frais de stockage à hauteur de 15 % de la valeur de la commande pour chaque mois commencé de stockage. Le droit de prouver un dommage moindre ou plus important est réservé. En outre, passé ce délai, il est encore possible de récupérer la marchandise, mais uniquement chez un prestataire externe, après la prise en charge préalable des documents d'expédition lors de notre envoi à Kempten aux frais du client.

5. Revendications en cas de défauts
5.1.
L'acheteur doit signaler par écrit les défauts visibles au plus tard dans la semaine suivant la livraison de la marchandise, les vices cachés au plus tard une semaine après leur constatation. Ces délais sont des délais d'exclusion.
5.2. Si la marchandise livrée présente des défauts, nous avons le choix entre l'élimination du défaut et la livraison d'une marchandise sans défaut (exécution ultérieure).
5.3. En cas d'échec de l'exécution ultérieure l'acheteur est habilité, à son gré, à se retirer du contrat ou à exiger une réduction appropriée du prix d'achat (dépréciation).
5.4. Le délai de prescription des revendications pour défauts est de 12 mois à dater du transfert de risque. Ceci s'applique également aux revendications de remplacements de dommages consécutifs dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte non autorisé ou malveillant.
5.5. Les composants remplacés deviennent notre propriété et doivent nous être remis.
5.6. Nous ne sommes pas responsables de défauts causés par utilisation inappropriée ou incorrecte, par erreur de montage ou de mise en route commises par l'acheteur ou par des tiers qui n'ont été ni mandatés ni autorisés par nous (également en ce qui concerne les interventions sur le logiciel), usure naturelle, erreur ou négligence de manipulation, matériels inappropriés, matières de remplacement, travaux de construction non qualifiés, influences chimiques, électromécaniques ou électriques, tant qu'ils ne sont pas dus à une négligence de notre part. Sont également exclues de notre responsabilité les revendications de défauts par suite de modifications apportées aux marchandises ou de réparations mal exécutées par l'acheteur ou des tiers mandatés par l'acheteur.
5.7. L'exécution ultérieure a lieu sans reconnaissance d'une obligation légale et ne prolonge pas le délai de prescription. Ceci s'applique également si des pièces de rechange ont été installées au cours de la rectification du défaut.
5.8. D'autres revendications de défaut de l'acheteur sont exclues sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages et intérêts limitées en vertu du point 6.
5.9. Si l'inspection des défauts signalés révèle qu'il n'y a pas de défaut, l'acheteur est obligé de payer les frais d'inspection.
5.10. Si des objets déjà utilisés (y compris les équipements de démonstration) sont l'objet du contrat, nous déclinons toute responsabilité pour les défauts dans la mesure où il n'y a pas comportement frauduleux de notre part.

6. Limitations de responsabilité (exclusion et limitation de responsabilité)
6.1. Nous ne sommes pas responsables de dommages survenus par négligence légère, à l'exception de la violation d'une obligation contractuelle importante ou d'une obligation cardinale compromettant le but du contrat ou si nous assumons la garantie.
6.2. Dans les cas suivants notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat
a. en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles importantes ou d'obligations cardinales compromettant le but du contrat en danger,
b. en cas de violation par négligence grave par de simples auxiliaires d'exécution (donc pas de cadres dirigeants ou organes dirigeants) ou
c. si nous assumons la garantie, tant que nous, en qualité de vendeur, n'avons pas expressément donné au client, en qualité d'acheteur, une garantie sur la qualité des marchandises.
6.3. Dans les cas cités à l'alinéa 6.2 notre responsabilité est limitée au triple du prix de la marchandise en question, mais au maximum à € 200.000,00, et pour les pertes purement financières, au double de la valeur de la commande, mais au maximum à € 150.000,00.
6.4. Dans les cas cités à l'alinéa 6.2, il y a prescription aux demandes de dommages et intérêts de le l'acheteur au plus tard deux ans à partir de la date à laquelle l'acheteur a pris connaissance du dommage et, sans prendre cette connaissance en considération, au plus tard trois ans après la date de l'évènement ayant provoqué le dommage. Pour les revendications de défauts de marchandise, la prescription est la même qu'à l'alinéa 5.4.
6.5. Les alinéas 6.1 à 6.4 entrent également en vigueur si seule la nature des marchandises a été spécifiée.
6.6. Outre les cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité produits, en cas de blessures de la vie, du corps et de la santé, pour la concession de garantie sur la qualité d'une marchandise ou pour la dissimulation frauduleuse de défauts, les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts, indépendamment de leur motif juridique, y compris les revendications découlant d'actes non autorisés.
6.7. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à d'éventuelles demandes de dommages et intérêts de l'acheteur envers nos employé(e)s ou mandataires.

7. Réserve de propriété
7.1.
Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusqu'à ce que le prix d'achat total et que toutes les autres créances dues à la date de signature du contrat, résultant des relations d'affaires en cours avec l'acheteur (§ 449 BGB), aient été payés.
7.2. Nous autorisons l'acheteur à disposer de la marchandise dans le cadre des activités commerciales règlementaires. Par contre il nous cède d'ores et déjà toutes les créances égales au montant total facturé (T.V.A. comprise) de nos créances, qui lui reviennent de par la revente à ses clients ou aux tiers et ce, indépendamment du fait que l'objet livré ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance, même après la cession. A cet égard, l'autorisation qui nous est donnée, de recouvrer nous-mêmes cette créance, demeure intacte. Toutefois, nous ne recouvrerons pas cette créance, aussi longtemps que le client respectera ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, n'aura pas de retard dans ses paiements et en particulier aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'aura été présentée ou qu'il y aura cessation des paiements. Si cela était le cas, nous pourrons exiger que le client indique le montant des créances cédées et les noms des nouveaux débiteurs, donne tous les détails nécessaires au recouvrement de ces créances, présente tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances. Cette cession anticipée comprend la créance acquise de même que les garanties constituées et d'éventuels succédanés de créance. Le client n'a aucun autre droit de disposition sur la marchandise et tout acte illicite entraîne des dommages et intérêts.
7.3. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit, après lui avoir accordé en vain un délai supplémentaire d'une semaine, de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Une telle mesure ne signifie pas un désistement du contrat, de sorte que nos revendications sont maintenues. Le droit au désistement du contrat reste inchangé mais ne peut être exercé que sur notification expresse par écrit.
7.4. Si l'acheteur est en retard de paiement de la marchandise sous réserve de propriété, nous pouvons nous désister du contrat sans obligation d'accorder un autre délai de paiement à l'acheteur.
7.5. En cas de nantissements ou d'interventions similaires initiées par des tiers, l'acheteur devra signaler nos droits et à nous en aviser sans tarder. Dans la mesure où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, en vertu du § 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable envers nous de la perte qui en découle
7.6. Le client s'engage à traiter constamment le produit livré avec soin ; il s'oblige en particulier à l'assurer suffisamment à son prix de remplacement, à ses frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux d'entretien et de réparation seraient nécessaires, le client devra les effectuer à ses propres frais et en temps dû.

8. Conditions de montage et de réparation
8.1.
Dans la mesure où notre confirmation de commande stipule également des travaux de montage ou de réparation, les dispositions suivantes s'appliquent :
8.2. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque l'acheteur a fourni dans les règles toutes les prestations préalables stipulées dans la confirmation de commande. Ceci s'applique surtout aux travaux de terrassement, de fondations, de construction et d'échafaudage, y compris les conduites d'arrivée et de sortie nécessaires au montage ou aux réparations conformément aux plans joints à la confirmation de commande ou dans un délai acceptable avant le commencement des travaux.
8.3. Le transport et le déchargement des pièces de montage ne fait normalement pas partie de nos prestations et doivent donc être pris en charge par l'acheteur à ses frais. Ceci vaut également pour le déballage des objets utilisés pour le montage.
8.4. Pendant la durée du montage l'acheteur met à notre disposition des locaux secs, chauffés et fermant à clé de même que l'énergie requise pour le montage ou la réparation.
8.5. Les pièces échangées deviennent notre propriété. Un crédit pour le solde n'est accordé qu'en cas d'accord spécifique par écrit.
8.6. Si rien d'autre n'a été convenu avec l'acheteur, nous facturons sur la base des heures de travail et du coût du matériel. Nous sommes autorisés à facturer les taux journaliers en vigueur au jour de la prestation pour les heures de travail, de voyage et d'attente. L'acheteur prend à son compte en plus les charges stipulées dans la confirmation de commande, comme prime de déplacement, frais de logement et de voyage.
8.7. Si des travaux de montage ou de réparation sont à effectuer sur un système informatique, nous ne sommes obligés d'intervenir que lorsque l'acheteur a sauvegardé sur un support informatique séparé toutes les données risquant d'être affectées par ces travaux et qu'il a confirmé par écrit la sauvegarde des données à notre employé(e) compétent(e). Si nous demandons cette déclaration écrite à l'acheteur, il doit nous la faire parvenir dans un délai d'une semaine ; autrement, nous considérons que les données ont été sauvegardées.
8.8. L'acheteur doit réceptionner les travaux de montage et de réparation. Nous considérerons que la réception a eu lieu si l'acheteur ne réceptionne pas dans un délai de deux semaines après notification les travaux de montage et de réparations prêts. Si nous ne fixons pas de délai, les travaux de montage et de réparation sont considérés comme réceptionnés au bout de trois semaines après l'achèvement de ces travaux.
8.9. L'acheteur doit signaler les défauts visibles de montage et de réparation dans un délai d'exclusion de deux semaines. Les vices de montage et de réparation cachés doivent être signalés par l'acheteur dans un délai de deux semaines après leur constatation ; ce délai n'est pas un délai d'exclusion et ne modifie en rien le délai de prescription légal des revendications de défauts.
8.10 Les revendications de défauts sont d'abord limitées à une exécution ultérieure (rectification du défaut ou fourniture de remplacement). Tant que nous procédons à l'exécution ultérieure, l'acheteur n'a aucun droit de se désister du contrat de montage et de réparation ou d'exiger la diminution raisonnable de prix (dépréciation) à moins que l'exécution ultérieure n'ait échoué.

9. Détérioration de la situation financière de l'acheteur, résiliation du contrat
9.1.
Si après la signature du contrat l'acheteur devenait insolvable, qu'une demande de procédure de redressement judiciaire sur ses biens ait été déposée, ou qu'après la conclusion du contrat, des faits seraient portés à notre connaissance, selon lesquels une détérioration importante de la situation financière du client serait prévue, nous serions habilités à exercer notre droit de refus de livraison jusqu'à ce que le paiement soit versé ou jusqu'à ce que l'acheteur nous présente des garanties. Il en est de même si, sans négligence de notre part, les faits ayant entraîné la détérioration de la situation financière de l'acheteur n'ont été porté à notre connaissance qu'après la conclusion du contrat alors qu'ils existaient déjà avant la signature du contrat.
9.2. Si l'acheteur ne s'acquitte pas de ses dettes dans un délai acceptable et s'il ne présente pas de garanties dans un délai raisonnable, nous sommes habilités à nous retirer du contrat ou à exiger des dommages et intérêts. Si nous optons pour les dommages et intérêts nous pouvons exiger un somme forfaitaire de 15 % du montant de la commande (T.V.A. comprise). Sous réserve de prouver un dommage moindre ou plus important.

10. Modification ou annulation de commande
Si le client annule ou modifie une commande que nous avons acceptée, ou s'il désire changer le délai de livraison confirmé 4 semaines avant la date de livraison prévue, et que nous acceptons sa demande d'annulation ou de modification, nous pouvons exiger un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la commande. Une annulation ou modification de commande à moins de 4 semaines avant la date de livraison prévue est exclue.

11. Sécurité dans la chaîne de livraison
Notre entreprise est un opérateur économique agréé (OEA), appelé également Authorized Economic Operator (AEO). C’est pourquoi la garantie de la sécurité tout au long de la chaîne logistique joue également un grand rôle dans le cadre de l’exécution du contrat.
Dans la mesure où l’acheteur n’est pas lui-même un OEA ou a déposé une demande de certification, il garantit que :
11.1. les marchandises qui sont produites, stockées, acheminées par ordre pour les OEA, livrées à ceux-ci ou réceptionnées par ceux-ci
a. sont produites, stockées, transformées ou traitées et chargées dans des unités d’exploitation et de transbordement sûres,
b. sont protégées contre l’intervention de personnes non autorisées au cours de la production, du stockage, de la transformation ou du traitement, du chargement et de l’acheminement ;
11.2. le personnel affecté à la production, au stockage, à la transformation ou au traitement, au chargement, à l’acheminement et à la réception de telles marchandises est fiable ;
11.3. les partenaires commerciaux agissant pour le compte de l’acheteur sont informés qu’ils doivent eux aussi prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de la chaîne logistique mentionnée ci-dessus.

12. Divers
12.1.
La loi allemande s'applique à l'exclusion de la convention CISG (Convention on International Sale of Goods).
12.2. Le lieu de juridiction en cas de litige résultant de nos relations d'affaires avec l'acheteur est, à l'exception des mises en demeure, le siège de notre société, pour autant que l’acheteur (client) soit un commerçant au sens de l’HGB (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même lorsque l’acheteur ne dispose d’aucun lieu de compétence générale en Allemagne, transfert son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle sont inconnus au moment de l’introduction d’une action en justice. Les parties peuvent aussi entamer des procédures judiciaires ou extra-judiciaires auprès du tribunal général compétent du cocontractant.
12.3. Si certaines dispositions sont périmées, l'invalidité doit se limiter à la clause correspondante. Les parties contractantes s'engagent à remplacer les clauses invalides par des clauses se rapprochant le plus possible, d'une manière valable, du sens et du but économique de la clause caduque ; il en est de même d'éventuelles lacunes dans le contrat.
12.4. La traduction française de nos conditions générales de vente n'a pour but que de vous en faciliter la lecture mais n'a aucune valeur juridique. Seule la version originale allemande de nos conditions générales de vente fait foi en cas de litige.

État : février 2017